A- Les nationaux résidents :
Base légale et réglementaire :
Article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2021 ; Décret exécutif n°20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs ; Décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice.
Les résidents (nationaux ou étrangers) peuvent importer un véhicule neuf, destiné à leurs besoins personnels ou familiaux.
Notion du véhicule neuf :
Véhicule neuf, un véhicule : n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ; dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas les douze (12) mois ; dont le kilométrage parcouru n’excède pas : • cent (100) km pour les véhicules particuliers et les camionnettes ; • mille cinq cents (1.500) Km pour les camions, les autobus et les autocars.
Documents à présenter :
facture d’achat du véhicule ; certificat de conformité du véhicule ; carte d’immatriculation provisoire ; passeport (copie).
B- Les invalides de la guerre de libération nationale :
Base légale et réglementaire :
Article 178-16 de loi n°83-10 du 25 juin 1983 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 1983, modifié et complété, notamment les dispositions de l’article 83 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 ; Article 112 de la loi de finances pour l’année 2020 ; Instruction interministérielle du 20 juin 2006 (finances/Moudjahidine) ; Circulaire n°05/DGD/CAB/D110 du 10/021/2007 relative à l’importation de véhicules par les invalides de la guerre de libération nationale et par les enfants de chouhada handicapés.
Les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60% peuvent acquérir, tous les cinq (05) ans, un véhicule de tourisme neuf, d’une cylindrée ne dépassant pas 1800 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à compression (diesel) ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids en charge est égal ou inférieur à 3500 kg, en exonération totale des droits et taxes?.
Ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf ayant les mêmes caractéristiques, auprès des concessionnaires de véhicules agrées en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéficiant de l’exonération des droits et taxes.
Les autres invalides, dont le taux d’invalidité est inférieur à 60%, bénéficient d’un abattement des droits et taxes dus égal à leur taux d’invalidité.
Documents à présenter :
Autorisation d’acquisition d’un véhicule (licence moudjahid) ; carte d’invalide ; carte d’identité nationale ; brevet de pension ; facture du véhicule ; certificat de conformité ; carte d’immatriculation provisoire.
La durée d’incessibilité est fixée à trois (03) ans.
C- Enfants de Chouhada handicapés :
Les enfants de Chouhada handicapés qui perçoivent une pension d’invalidité délivrée par le Ministère des Moudjahidine peuvent acquérir, tous les cinq (05) ans, un véhicule de tourisme neuf d’une cylindrée ne dépassant pas 1800 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à compression (diesel), ou un véhicule utilitaire neuf dont le poids en charge est égal ou inférieur à 3500 kg, en exonération totale des droits et taxes.
Ils peuvent également acquérir, localement, un véhicule de tourisme ou utilitaire neuf ayant les mêmes caractéristiques, auprès des concessionnaires de véhicules agrées en Algérie, en monnaie nationale tout en bénéficiant de l’exonération des droits et taxes.
Documents à présenter :
copie de la carte d’handicapé délivrée par la Direction de la Santé et de la Population de la Wilaya de résidence ; attestation d’enfant de Chahid et le brevet de pension délivrés par les services territorialement compétents du Ministère des Moudjahidine à la wilaya ; facture du véhicule ; certificat de conformité ; carte d’immatriculation provisoire.
La durée d’incessibilité est fixée à trois (03) ans.
D- Personnes handicapées à Titre Civil :
Base légale et réglementaire :
L’article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, modifié et complété, notamment par l’article 69 de la loi de finances pour l’année 2016 ;
Article 112 de la loi de finances pour l’année 2020.
Les personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, peuvent dédouaner pour la mise à la consommation?, tous les cinq (5) ans, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en exonération des droits de douane? et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un véhicule de tourisme neuf, adapté à leur handicap, d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules à moteur à essence ou 2000 cm3 pour les véhicules à moteur diesel.
La durée d’incessibilité est fixée à cinq (05) ans.
Documents à présenter :
trois (03) exemplaires du certificat médical délivré par le comité médical de la wilaya revêtu du visa des services de la Direction de la Santé et de la Population de la wilaya de résidence ; permis de conduire catégorie « F » ; attestation administrative délivrée par la Direction des Activités Sociales (DAS), certifiant le type de l’handicap. facture du véhicule ; certificat de conformité ; carte d’immatriculation provisoire ; quittance de taxe sur l’acquisition d’un véhicule neuf.
Source: douanes algériennes
